C'était une bataille citoyenne, une bataille pour la sauvegarde de la justice et de la démocratie, une bataille pour un droit européen qui placerait l'intérêt des citoyens, leurs libertés et leurs droits fondamentaux sous la protection d'une "loi" suprême. Mardi, les députés européens se sont couchés aux pieds des politiques et des intérêts nationaux,...

Catherine Trautmann a trahi, et elle a gagné. L'amendement 138 qu'avaient voté par deux fois à une très large majorité les députés européens a été totalement expurgé de sa substance mardi, lors du trilogue qui réunit le Parlement Européen, le Conseil de l'Union Européenne et la Commission.

Le nouveau texte accepté en compromis envoie au broyeur l'idée d'imposer un "jugement préalable" avant toute suspension de l'accès à Internet ou autre atteinte aux libertés fondamentales des internautes. Guy Bono parti (il n'avait pas été investi par le Parti Socialiste pour les dernières élections européennes), il semble que le poids politique manquait pour renverser la détermination de Catherine Trautmann et de son collègue espagnol Alejo Vidal-Quadras de faire adopter au plus vite le Paquet Télécom, en sacrifiant l'amendement voté par 88% des parlementaires. (Numerama: L'amendement 138 est mort : peu d'incidence pour la France - 21.10.2009)


C'était une bataille citoyenne, une bataille pour la sauvegarde de la justice et de la démocratie, une bataille pour une droit européen qui placerait l'intérêt des citoyens et leurs libertés et leurs droits fondamentaux sous la protection d'une "loi" suprême. Hier les députés européens se sont couchés aux pieds des politiques et des intérêts nationaux, mardi 20 octobre, les députés européens ont montré qu'ils n'étaient rien, hier les députés européens ont trahi les citoyens et l'Europe, ils ont trahi leur propre institution, ils ont renié 88% de leurs prédécesseurs (et se sont reniés par la même occasion, car nombre d'entre eux étaient déjà député avant) qui avaient par deux fois, dans deux votes historiques fait front à la hargne nationaliste.

Numerama cite dans son article le passage du nouveau texte de compromis qui laisse aux états-membres toute latitude pour définir les mesures d'accès et d'usage des services et des applications au travers des réseaux de communications électroniques dans la limite du respect des "droits fondamentaux et les libertés des personnes, tels que définis par la Convention européenne des droits de l'homme et les principes généraux du droit communautaire".

Une notion bien vague. Faut-il pour cela se placer dans le cadre de la lecture de traité de Lisbonne? Dans ce cas certains états, dont le Royaume-Uni, avaient exclu au préalable la reconnaissance de la convention à la signature du traité.

Deuxième partie:
.../... "Les mesures de nature à restreindre ces droits ou libertés fondamentaux peuvent seulement être imposées dans des circonstances exceptionnelles si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. .../... En particulier, ces mesures ne peuvent être adoptées qu'à la suite d'une procédure équitable et impartiale, assurant, notamment, que le principe de la présomption d'innocence et le droit pour la personne d'être entendu soient pleinement respectés. En outre, le droit à une action en justice effective et opportune devrait être garanti".

Il faudra qu'on nous explique ce que le mot démocratique fait là-dedans! Parce que dans une société non démocratique - y en aurait-il dans l'Union européenne? - de telles mesures de restriction se justifient donc par elles-mêmes et laisseraient les citoyens sans aucun recours?

On est franchement en droit de s'interroger quelle conception ont nos parlementaires "européens", trop obnubilés sans doute par la nécessité de faire obstacle au téléchargement illégal et de la défense des intérêts financiers de lobbies internationaux., des notions d'égalité et de justice des citoyens en Europe, à vouloir brader comme cela les droits de l'homme en fonction du bon vouloir des états. C'est démocratique çà?


Marianne Ranke-Cormier
Paris, Arriach (France/Autriche)

cf Numerama: L'amendement 138 est mort : peu d'incidence pour la France - 21.10.2009