Et si l'on passait des mots aux actes ? Et si l'Allemagne et la France retrouvaient leur force d'entraînement pour sortir l'Europe de sa léthargie ? Et si au lieu de courir toujours après la prochaine crise économique ou financière – ou même politique si l'on en juge par l'inexorable montée de l'extrême droite dans un nombre croissant d'Etats membres – l'Union européenne franchissait un pas véritable vers la gouvernance économique ?

La chose n'est pas irréaliste. L'Allemagne et la France et quelques autres pays prêts à les accompagner paraissent pouvoir s'accorder sur la réforme fiscale évoquée récemment par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Cette réforme ne se limiterait pas à favoriser la convergence fiscale entre l'Allemagne et la France, ou pour être exact le rapprochement de la France du système fiscal allemand (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal en particulier). Il s'agit maintenant de mettre en place un impôt européen sur les sociétés ou à tout le moins d'harmoniser les législations nationales en la matière.

Ce qui est envisagé irait plus loin que ce que s'apprêtait à proposer la Commission européenne en 2008. De 2001 à 2008, la Commission a en effet mis à l'étude sous la houlette de l'excellent directeur général "TaxSud" (taxation et droit de douanes), Robert Verrue, une réforme tendant à harmoniser la base de l'impôt sur les sociétés des groupes opérant en Europe. Aujourd'hui, il est aussi question de fixer un taux-plancher, qui pourrait être de 20%. Cette réforme serait la suite de celle de la TVA dont non seulement l'assiette est harmonisée au plan européen depuis 1993 [1], mais dont les taux sont enserrés dans certaines fourchettes.

Chacun se souvient des débuts de la présidence française en 2009 : alors que la France promouvait jusque là la réforme mise au point par la Commission européenne d'une base commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS - Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ), le Ministre des Finances avait annoncé l'abandon de ce projet, afin de ne pas hypothéquer les résultats du second référendum irlandais sur le traité de Lisbonne [2].

Il faut maintenant remettre le métier à l'ouvrage. Les circonstances actuelles sont plutôt bonnes. Les opinions publiques sont choquées par la crise irlandaise et le maintien d'un taux bas d'impôt sur les sociétés dans le pays. La prise de conscience existe de l'absolue nécessité de relancer la croissance, ce qui passe par des réformes de modernisation, dont la simplification de la fiscalité transfrontalière des entreprises. Enfin et surtout, les attaques contre l'euro soulignent l'urgence de la création d'instruments de gouvernance économique tels que la coordination des politiques budgétaires et l'harmonisation fiscale.

Harmonisation fiscale : ces deux mots restent incongrus pour quelques pays : l'Irlande, le Royaume-Uni ou encore la Slovaquie qui a instauré une "poll tax" à un taux modéré pour tous ses impôts tant sur les entreprises que sur les personnes physiques. Mais pour la plupart des autres Etats membres, l'objectif est essentiel.

En l'absence de consensus entre les 27 Etats-membres – un consensus nécessaire du fait de l'obligation de recueillir l'unanimité des voix des Etats sur toute mesure fiscale européenne - le traité de Lisbonne a la solution. Elle se nomme "coopération renforcée" et signifie que neuf Etats membres (minimum) peuvent décider d'approfondir leur coopération dans un domaine particulier, dans le cadre de l'UE, sans en être empêché par les autres Etats [3].

Le Cercle des Européens ne peut que se réjouir de la perspective annoncée, ayant lui-même a consacré, en lien avec HEC, une étude à ce projet.

Cette étude sera prochainement rendue publique en espérant qu'elle puisse contribuer à faire mieux comprendre les enjeux d'une gouvernance fiscale sans laquelle l'euro aura de grandes difficultés à s'affirmer comme l'accomplissement le plus achevé de l'intégration européenne.

[1] Date de l'entrée en vigueur du régime transitoire, institué par la Directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 qui modifie la sixième directive TVA de 1977 (Directive 77/388/CEE : 23.05.1977). Cf dossier TVA sur Eur-Lex

[2] Qui eut lieu le 3 octobre 2009 avec des résultats nettement favorables traité (67,1%)

[3] Mécanisme instauré par le Traité d'Amsterdam pour la coopération judiciaire en matière pénale et dont le champs d'application et les conditions ont ensuite été modifiés par le Traité de Nice et de Lisbonne (Titre IV article 20).
1979 - 2009

Edito du 6 décembre 2010 paru sur le site du Cercle des européens

Noëlle Lenoir, est ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes. Elle est présidente de l'Institut d'Europe d'HEC et du Cercle des Européens 



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