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Le juges de Luxembourg avaient déjà constaté en 2004 que la France n'avait pas transposé en droit national, à la date limite de 2002, la directive sur la dissémination des OGM dans l'environnement qui prévoit toute une série de mesures pour éviter la contamination. Paris ne s'est toujours pas exécuté depuis malgré deux rappels à l'ordre de la Commission européenne.

On comprend dès lors la réaction du commissaire à l'Environnement, Stavros Dimas, qui déclare dans un communiqué "La législation sur les OGM vise à assurer la protection la plus élevée de la santé et de l'environnement. IL est dès lors difficile de comprendre pourquoi la France ne s'est pas conformée au jugement de la Cour"

La Commission européenne a donc, devant ce laxisme français, demandé à la Cour européenne de Justice de condamner la France à une amende de 38 millions d'euros plus une astreinte journalière de quelque 367 000 euros.

La France espère toutefois échapper à de telles sanctions financières en raison des délai de saisine de la justice communautaire. Le gouvernement a, en effet, présenté en février un projet de loi en Conseil des ministres qui a été adopté par le Sénat au printemps. Le processus législatif se poursuit indique-t-on dans les ministères concernés.

Pour sa part le célèbre militant anti-OGM français, José Bové, s'est félicité de la décision de Bruxelles. "Depuis quatre ans maintenant, nous nous battons pour la transparence, nous nous battons pour qu'il y ait des règles de jeu claires pour protéger le paysans, les citoyens, les consommateurs" a déclaré sur France-Info l'ancien porte-parole de la Confédération paysanne.