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Revue de presse

Jeudi 26 Avril 2012
Travailleurs saisonniers : de meilleures conditions de travail et des droits sociaux
[Fenêtre sur l'Europe]

Les travailleurs saisonniers non ressortissants de l'UE pourraient bénéficier de droits du travail et de conditions de vie de base, tels qu'un salaire minimum et un logement décent, selon un projet de loi approuvé par la commission des libertés civiles, mercredi. Ces règles visent à luter contre l'exploitation, tout en empêchant que des séjours temporaires deviennent permanents. La Commission estime que plus de 100.000 travailleurs saisonniers de pays tiers viennent dans l'UE chaque année.

"Nous voulons lutter contre l'exploitation de travailleurs non qualifiés de pays tiers dans l'UE, en assurant un ensemble de droits fondamentaux et des conditions de travail minimales", a déclaré le rapporteur du Parlement, Claude Moraes (S & D, UK), après que la commission parlementaire ait approuvé son rapport par 52 voix pour, aucune voix contre et une abstention.



Il s'agit des premières règles proposées sur l'emploi saisonnier au niveau de l'UE, mais elles n'affecteront pas la faculté des États membres de fixer des volumes d'admission ou de rejeter les demandes dans le cas où des travailleurs pourraient être embauchés localement pour faire le travail. Les pays de l'UE devraient également être libres de définir le travail saisonnier au-delà du lien traditionnel avec les activités agricoles et le tourisme, telles que la cueillette des fruits, estiment les députés. Ceci devrait être fait en consultant les partenaires sociaux et en s'assurant que toutes les activités aient bien un caractère saisonnier.



Contrat de travail et logement décent



Une demande d'obtention d'un "permis de travail saisonnier" devrait inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme précisant des aspects essentiels, tels que la rémunération et les heures de travail, estiment les députés. Elle devrait également inclure la preuve que le travailleur bénéficiera d'un logement adéquat. Le loyer ne devrait pas être excessif ou automatiquement déduit du salaire du travailleur, précise la commission parlementaire.



Droits sociaux et frais de déplacement



Un permis de travail saisonnier assurerait des conditions minimales de travail et de droits sociaux, par exemple liées à la rémunération ou à la sécurité. Les travailleurs saisonniers devraient avoir le droit d'adhérer à un syndicat et avoir accès à la sécurité sociale, aux pensions et aux services publics, sauf pour les logements sociaux et les services de placement. Les titres de voyage seront accordés en fonction de la longueur du séjour: un visa Schengen pour les séjours jusqu'à 3 mois et un visa de long séjour ou un permis de séjour pour les séjours compris entre 3 et 6 mois.



Le texte adopté stipule que les employeurs devront payer les frais de voyage du lieu d'origine au lieu de travail et vice-versa. Les employeurs devraient également payer les frais de visa et le coût de l'assurance maladie avant le démarrage du contrat.



Durée du permis et extensions



Les députés ont amendé la proposition de la Commission afin que la limite de 6 mois s'applique sur une période de 12 mois, plutôt qu'au cours d'une année civile, pour pouvoir accueillir les travailleurs saisonniers l'hiver.



Les travailleurs saisonniers pourraient prolonger leurs contrats ou changer d'employeur dans la limite d'une période de 6 mois. Les travailleurs saisonniers qui déposeraient une plainte contre un premier employeur devraient être autorisés à rester dans l'État membre, tout en cherchant un autre emploi saisonnier, précise la commission parlementaire.



Permis pluri-saisonnier



Les nouvelles règles visent à promouvoir le mouvement de travailleurs non-UE entre un pays tiers et l'Union européenne pour un séjour et un travail temporaires. Cela se ferait soit par le biais d'un permis multi-saison couvrant jusqu'à trois années consécutives ou en simplifiant les procédures pour les demandes de retour.



Sanctions, inspections et plaintes



Les employeurs et les sous-contractants qui violeraient leurs obligations seraient soumis à des "sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives" et devraient indemniser le travailleur saisonnier concerné. Les employeurs pourraient être frappés d'une interdiction d'employer des travailleurs saisonniers pendant plusieurs années.



Les États membres devraient veiller à ce que les inspections adéquates et régulières soient effectuées et à ce que les travailleurs saisonniers puissent demander une réparation en justice et porter plainte directement ou par le biais de syndicats ou d'ONG.



Prochaines étapes



Le vote de mercredi en commission des libertés civiles donne à M. Moraes un mandat pour entamer des négociations avec le Conseil en vue d'un accord en première lecture.



Sous la présidence de: Kinga Gál (PPE, HU)



Rapporteur: Claude Moraes (S & D, UK)

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