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Revue de presse

Jeudi 05 Avril 2012
L'ACTA bientôt devant la CJCE
[Fenêtre sur l'Europe]

La Commission européenne a franchi une étape dans le processus important visant à soumettre l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour de justice européenne (CJCE). En acceptant que l’allégation de droit soit renvoyée devant la CJCE, la Commission souhaite répondre aux nombreuses préoccupations exprimées en Europe sur ce qu’est ACTA et son incidence sur les droits fondamentaux.


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