Actualité

IMI est une application en ligne qui permet aux États membres de coopérer les uns avec les autres afin d'améliorer la mise en œuvre de la législation du marché intérieur. L'application implique également l'enregistrement et le partage des données personnelles pertinentes.

Le CEPD accueille favorablement les progrès accomplis et invite la Commission à mettre en œuvre des garanties supplémentaires, en utilisant le principe de "la vie privée dès la conception" ("privacy by design"), et à continuer de coopérer avec les autorités de protection des données des Etats membres.

Plus fondamentalement, le CEPD invite la Commission à adopter un nouvel instrument juridique en vue de mettre en place un cadre complet de protection des données pour l'IMI.

Compte tenu de l'échelle et de la complexité du système, ainsi que de la nécessité d'acquérir une expérience pratique de l'utilisation de l'IMI, le CEPD a soutenu la préférence de la Commission d'adopter une approche par étape. Sur la base de cette approche, des progrès significatifs ont été accomplis.

Si le CEPD est satisfait des résultats, il reste néanmoins indispensable que, au regard de l'importance et de la complexité d'un système tel que l'IMI, un instrument législatif contraignant soit par la suite adopté, de préférence selon la procédure législative ordinaire. L'élaboration d'un tel instrument devrait prendre en compte les premières expériences de l'IMI et commencer dès que possible.

Le CEPD examinera également la nécessité d'une réunion avec les autorités nationales - et, le cas échéant, régionales - de protection des données en temps voulu, afin d'examiner les questions qui peuvent se poser dans le cadre de la supervision ou de consultation supplémentaires concernant l'IMI.


CEPD - Le gardien européen de la protection des données personnelles

http://www.edps.europa.eu