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Il s'agit là d'un pas déterminant vers une décision finale de la Cour de Justice de Communautés européennes en faveur la position défendue ensemble par le Pays Basque et le gouvernement espagnol, soutenus par le Royaume-Uni et l’Italie.

L’avocate générale de la CJCE, Mme Juliane Kokott, a rendu, en effet, des conclusions favorables au Pays Basque et à l’Espagne. Selon elle, l’autonomie fiscale dont dispose le Pays Basque aux termes d’un accord signé avec Madrid en 1981 est conforme à la législation communautaire.

Elle estime que, dans la mesure où le Pays Basque dispose d’une autonomie institutionnelle forte reconnue par l’Etat espagnol, il est cohérent qu’elle ait les moyens de sa politique à travers une autonomie fiscale ; ensuite, elle considère aussi que cette autonomie fiscale est bien réelle, dans le sens où le Pays Basque fixe l’assiette et les taux, et gère librement la totalité des impôts perçus sur son territoire ; enfin, elle juge que cette autonomie fiscale est responsabilisante puisqu’en cas de baisse de ses recettes fiscales, le gouvernement régional basque ne perçoit pas de compensation financière de l’Etat espagnol et continue d’assumer seul ses dépenses.

Ces conclusions mettent à mal la position défendue par la région espagnole de la Rioja et la Commission européenne qui contestent l’autonomie fiscale du Pays Basque.

L’enjeu dépasse de loin les frontières espagnoles : derrière cette bataille juridique, c’est la question de la capacité du droit de toutes les régions européennes à disposer un jour d’un système fiscal propre qui est posée.

La décision finale de la CJCE doit être rendue d’ici l’été.
















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