par Anna Sargsyan, le jeudi 29 novembre 2007

Un simple "détail" selon François Fillon, une "atteinte au droit des personnes" selon François Hollande, le recours aux tests ADN à titre expérimental (jusqu'au 31 décembre 2009) dans le cadre du regroupement familial enflamme la polémique en France.



Historique de l'amendement Mariani


L'origine du débat est l'amendement introduit dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration par le député UMP du Vaucluse, Thierry Mariani. Cette disposition a été amendée et suramendée à plusieurs reprises.

Le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration dans lequel figure l'amendement Mariani a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 septembre 2007. Quelques jours plus tard, le 26 septembre, les sénateurs ont rejeté l'amendement. En conséquence, le gouvernement a présenté une version corrigée de la disposition, qui sera finalement adoptée par le Sénat le 5 octobre. C'est le 23 octobre que la loi a été adoptée après l'adoption du texte présenté par la Commission mixte paritaire, celle-ci étant composée de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parti socialiste, le Parti communiste, les Verts ainsi que le président du Modem François Bayrou ont saisi le Conseil Constitutionnel sur deux articles de la loi en particulier, à savoir l'article 63 et l'article 13. Le premier concernant les statistiques ethniques a été censuré par la décision des Sages du 15 novembre. Par contre, la plus haute juridiction française a validé "sous certaines réserves" l'article 13 portant sur le recours aux tests ADN.

Les arguments principaux utilisés par l'auteur pour défendre cette disposition sont les suivants :
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-des mesures similaires existent déjà dans 11 pays de l'UE comme par exemple au Danemark, en Suède et en Finlande ;

-c'est une réponse à l'existence de faux documents, notamment quand il s'agit des pays où il y a absence d'état-civil comme c'est le cas en Irak ;

-la procédure du regroupement familial étant trop longue, l'usage des tests ADN permettrait de l'accélérer pour les familles ayant d'"honnêtes" motivations.

Malgré ces arguments, l'amendement Mariani a été fortement critiqué de tous les côtés. L'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo et l'association SOS Racisme ont même lancé une pétition contre ce dispositif intitulée "Touche pas à mon ADN".

L'amendement sur les tests génétiques pose beaucoup de problèmes, qui sont premièrement d'ordre éthique. Il revient sur les acquis de la loi de Bioéthique de 2004. De plus, les filiations juridiques ne correspondant pas toujours aux filiations biologiques, les cas des enfants adoptés ou illégitimes sont à considérer.

Aujourd'hui, nous avons affaire à une version expurgée du fameux amendement. La recherche de filiation sera limitée à la mère afin d'éviter des drames familiaux. En outre, l'autorisation d'un juge est nécessaire avant de recourir aux tests génétiques. Enfin, l'Etat français s'engage à prendre à ses frais la totalité des tests effectués, et non plus seulement ceux qui auront abouti à un visa. Bien que le caractère volontaire de la pratique des tests ADN soit souvent souligné par le gouvernement, les associations ne semblent pas être convaincues. Elles craignent que le refus par le demandeur d'effectuer un test entraîne le rejet de son dossier.


La législation européenne concernant la question


La Commission Européenne estime que le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial n'est pas contraire à la législation européenne en la matière. La directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que "pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les Etats membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire". Friso Roscam Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice, Franco Frattini, a noté que la directive ne parle pas de tests génétiques. Néanmoins, le formulaire utilisé est très vague et laisse un large marge de manœuvre aux Etats-membres.

Au mois de septembre 2007 le thème de l'immigration a également été débattu au niveau européen. Ainsi, le 12 septembre 2007, la Commission a adopté son troisième rapport annuel sur la migration et l'intégration. Le même jour, la commission parlementaire des libertés civiles du Parlement européen a voté un texte concernant une proposition de directive de la Commission sur le retour des personnes en séjour irrégulier.

De plus, la Présidence portugaise a organisé une Conférence de haut niveau sur l'immigration légale pour le 13-14 septembre.

Rappelons que c'est lors du Sommet de Tampere de 1999 que les bases d'une politique d'immigration et d'asile communes ont été posées par les dirigeants européens.


L'usage des tests ADN à travers l'Europe


Pour argumenter sa proposition, Thierry Mariani s'est appuyé sur les voisins européens où les tests génétiques sont utilisés. L'information sur une telle pratique par les Etats-membres est contradictoire. Selon le Ministre français de l'immigration, RFI, les journaux le Monde et le Figaro, les sites Euractiv et Toute l'Europe, le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial est utilisé dans 11 pays de l'UE, à savoir l'Allemagne, l'Autriche (2006), la Belgique (2003), le Danemark (1994 ou 2000), l'Espagne (2006), la Finlande (200), la Grande-Bretagne (1991), l'Italie (2001), les Pays-Bas, la Suède (2006) et la Lituanie.

La Commission, quant à elle, cite une étude de l'université de Nijmegen aux Pays-Bas. Selon cette enquête, 7 pays de l'Union mentionnent dans leur législation la possibilité d'une telle mesure en cas d'absence de documents. Il s'agit de l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.

L'Express parle de six pays, tandis que Jean-Paul Nunez mentionne seulement deux pays ! M. Nunez est représentant régional de la Cimade, un organisme d'aide aux migrants.

Les conditions du recours aux tests génétiques varient d'un pays à l'autre. Les prélèvements d'empruntes génétiques sont obligatoires ou volontaires, prises en charge par l'Etat ou non. Quoi qu'il en soit, notons que le recours aux tests génétiques pour confirmer la filiation des candidats au regroupement familial est une pratique exceptionnelle et marginale dans les pays européens. Par exemple, en 2006 au Danemark ce dispositif a concerné seulement 50 personnes. Cette pratique est souvent utilisée en dernier ressort pour débloquer une situation exceptionnelle.