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La nécessité d’une nouvelle directive
A l’heure actuelle, les règles communautaires existantes en matière de crédit à la consommation datent de 1987. Compte tenu de l’évolution importante de ce secteur, cette directive est désormais obsolète : les normes minimales qu’elle fixe sont largement dépassées par les législations nationales. Selon la Commission européenne, l’absence de dispositions communes freine en outre le développement du crédit à la consommation transfrontalier et génère des différences en matière de protection des consommateurs. Bruxelles a ainsi proposé un projet de nouvelle directive visant à harmoniser au maximum les règles régissant ce domaine dans l’Union européenne, ce qui permettra selon elle de renforcer la protection des consommateurs et contribuera à développer les crédits transfrontaliers.
Pour les députés européens, la nécessité d’un nouveau texte est également indéniable. La socialiste française Pervenche Berès, rapporteure pour avis du projet de directive, estime que "le crédit à la consommation transfrontalier n’existe quasiment pas pour le moment, car le consommateur n’a aucune visibilité sur ses droits". Les différences de cultures et de législations nationales ont empêché selon elle "l’industrie bancaire de proposer des produits identiques dans différents pays".

Le degré d’harmonisation, point d’achoppement entre Bruxelles et Strasbourg
D’accord sur la nécessité d’adopter une nouvelle directive sur le crédit à la consommation, le Parlement européen et la Commission européenne s’opposent sur le degré d’harmonisation que doit apporter le texte. Le rapport de Joachim Wuermeling approuvé en session plénière vise ainsi à adopter des normes minimales, seules à même selon lui d’apporter une protection maximale des consommateurs, les Etats membres conservant le droit de garantir à leurs citoyens des normes de protection plus élevées. Dans le cas de la France, les citoyens auraient par exemple, selon les eurodéputés, "beaucoup à perdre", la législation française leur étant très favorable en la matière.
Bruxelles campe cependant sur sa position. David Byrne, le commissaire européen chargé du dossier, a réaffirmé qu’une harmonisation maximale ne portera en aucun cas préjudice à la protection des consommateurs. Il a en outre précisé que les normes communes ne s’appliqueront qu’aux crédits couverts par la directive.
Le Parlement européen a néanmoins admis qu’une harmonisation maximale s’avère nécessaire dans certains domaines, afin que les souscripteurs de crédit puissent comparer aisément les produits proposés.
Ainsi, pour les députés européens, l’information fournie aux consommateurs doit être standardisée dans l’ensemble des Etats membres. Celle-ci soit comprendre le taux annuel effectif, la durée convenue du crédit, le nombre et le montant des mensualités ainsi que le coût total du crédit. Des données supplémentaires, comme les taxes, les modalités de remboursement ou les acomptes éventuellement exigibles pourront être fournies séparément.
Le rapport reprend également le principe de «prêt responsable» contenu dans le projet de directive : l’emprunteur, quelque soit sa nationalité, aura l’obligation de communiquer au prêteur toutes les informations pertinentes qui lui sont demandées, afin que l’organisme de crédit puisse s’assurer de sa solvabilité.

Un nombre limité de crédits concernés par le texte
Alors que la Commission européenne souhaitait élargir le champ d’application de la directive, en y incluant tous les montants et toutes les formes de crédit à la consommation (prêt, découvert, crédit permanent, crédit-bail, crédit couvert par une hypothèque...), les eurodéputés souhaitent le limiter.
Strasbourg demande l’exclusion des crédits portant sur un montant inférieur à 500 euros ou supérieur à 100.000 euros, ceux garantis par une hypothèque sur un immeuble ou une autre sûreté comparable et d’un montant supérieur à 1.000.000 d’euros, les contrats de location et de crédit-bail, les contrats de crédit privés, les prêts octroyés par les employeurs à ses employés à titre de prestation accessoire, ainsi que les crédits accordés sous la forme d’une avance en compte courant ou d’un compte débiteur si le montant total du crédit doit être remboursé dans un délai de trois mois ou sur demande.
Là encore, David Byrne a laissé entendre que Bruxelles n’entend pas accepter cette demande des parlementaires. Du côté des socialistes européens, on abonde dans le même sens. La rapporteure pour avis Pervenche Bérès estime que, si le travail de Joachim Wuermeling constitue "une bonne base de travail", "le champ de d’application de la directive a été sérieusement amputé, ce qui n’est pas acceptable". Selon elle, il faut notamment maintenir les crédits garantis par une hypothèque dans ce champ d’application, car ceux-ci contribuent souvent à fragiliser gravement les consommateurs les plus démunis. Cette disposition aurait également pour effet d’exclure une majorité des crédits à la consommation dans certains Etats (notamment le Royaume-Uni) des obligations d’informations contenues dans le texte, ce qui créerait des distorsions de concurrence dommageables à l’industrie du crédit dans les autres pays.
La gauche n’a pas l’intention de se laisser faire : elle a déjà averti qu’elle reviendrait sur de nombreux points en seconde lecture, afin de ne pas "offrir une prime au moins disant social".