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Une directive devenue nécessaire
Aujourd'hui, les inventions mises en oeuvre par ordinateur se retrouvent dans la plupart des objets de la vie quotidienne : lave-linge, télévision, four à micro-ondes, téléphone mobile, etc. Ces IMO, comme l'a souligné le commissaire européen Frits Bolkenstein, couvrent désormais 15% des demandes de brevets. La brevetabilité des logiciels, c'est à dire des programmes pour ordinateurs, est à ce jour interdite dans l'U.E. par une convention européenne datant de 1972. L'Office européen des brevets (OEB) et les offices nationaux ont cependant déjà octroyé 30.000 brevets pour des IMO et l'apport technique qu'elles représentent. Cette pratique étant aujourd'hui largement répandue, il devient urgent de l'encadrer par un texte législatif clair, la limite entre logiciel et inventions mises en oeuvres par ordinateur n'étant pas précisément définie. Le projet de directive proposé par la Commission européenne vise à préciser ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, et à éviter les dérives américaine et japonaise, à savoir la progression exponentielle de l'octroi de brevets pour ces produits. Le texte a en outre pour but, selon M. Bolkenstein, "d'harmoniser la législation communautaire à la lumière de la situation existante". En l'absence d'une telle harmonisation, "la situation deviendrait encore plus vague, l'incertitude serait de mise pour les inventeurs et l'exclusion du logiciel pur de la brevetabilité ne serait même pas garantie".

Exclure du brevet les logiciels purs
Le projet de directive a suscité de nombreuses controverses. Pour ses détracteurs, il ouvre la voie à la brevetabilité des logiciels purs, une pratique unanimement condamnée, ces programmes ne pouvant être considérés comme des inventions. Selon l'eurodéputé Michel Rocard (PSE), rapporteur pour avis de la commission culture du Parlement européen, ceux-ci ne sont en effet "qu'un ensemble de formules mathématiques" et "la création d'un nouveau logiciel utilise parfois plusieurs centaines de logiciels précédents". L'octroi de brevet pour ces "algorithmes", en outre protégés par le droit d'auteur, "ralentirait cette prolifération et donc la progression du savoir qui prendra de plus en plus la forme de logiciels". Mais Bruxelles l'assure : la directive n'introduit pas la brevetabilité des logiciels et "n'aura pas les effets dévastateurs annoncés par certains". Au contraire, il s'agit d'une "mesure prudente pour resserrer la législation existante". Cette conviction est partagée par Arlène Mac Carthy (PSE), rapporteur sur ce dossier. Selon la députée européenne britannique, la proposition de la Commission "ne comprend aucun phénomène nouveau". Elle est en outre indispensable pour empêcher les "mauvais brevets", comme ceux déposés sur des méthodes commerciales telles que "la méthode d'achat avec un clic "Amazon"", ce qui nuit à l'innovation et à la concurrence. Contrairement aux allégations de certains, Mme Mac Carthy a de plus affirmé que de nombreuses petites entreprises plébiscitent un texte législatif encadrant l'octroi de brevets pour les IMO afin de rentabiliser leurs recherches et investissements. En effet, ces inventions résultent parfois de 10 à 15 années de travail, et leur brevetabilité permet d'en interdire leur usage sans rémunération. Cependant, le rapporteur a précisé que la proposition de directive a été amendée pour empêcher toute possibilité de brevetabilité des logiciels en tant que tels. Les amendements déposés doivent également permettre aux PME d'accéder à des brevets d'un prix abordables et d'éviter la création de monopoles.

Les critères d'une IMO brevetable
Les parlementaires ont avant tout essayé par leurs amendements de clarifier le texte de la Commission européenne. Ils ont ainsi défini une invention mise en oeuvre par ordinateur comme une invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur ou d'un réseau informatique, et présentant dans sa mise en oeuvre des caractéristiques non techniques qui se sont réalisées, au moins en partie, par un programme d'ordinateur. Pour être brevetable, l'IMO doit posséder un caractère technique. Elle doit en outre être nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle. Les députés européens ont par ailleurs précisé qu'elle doit jouer sur "les forces de la nature" et non être une création de l'esprit, qui relève quant à elle du droit d'auteur. Ainsi, les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, mathématiques ou plus généralement ne produisant pas d'effets techniques doivent être exclues du champ de la brevetabilité. Le brevet doit enfin, selon le texte amendé, couvrir seulement la contribution technique et non le logiciel utilisé dans le cadre de l'invention. Les eurodéputés, en particulier ceux du groupe libéral, ont également demandé à la Commission d'inclure dans le projet de directive une disposition instaurant une "période de grâce" précédant le dépôt du brevet, durant laquelle les éléments révélés par le demandeur du brevet ne seront pas considérés comme faisant partie de l'état de la technique. Cette période laissera le temps à l'inventeur de vérifier l'intérêt du marché pour son invention, sans qu'il puisse en être privé. Le texte, adopté finalement par 361 pour, 157 voix contre et 28 abstentions, doit désormais être rediscuté devant le Conseil des ministres puis revenir en seconde lecture devant le Parlement européen. Les prochains débats s'annoncent houleux, Bruxelles ayant d'ores et déjà averti qu'elle n'accepterait pas certains amendements. De leur côté, les grands groupes effectuent un lobbying acharné sur l'exécutif européen pour défendre leur part du gâteau. "En dix ans de mandat, je n'ai jamais connu une telle campagne de harcèlement et une telle agressivité" a déclaré le rapporteur Arlène Mac Carthy à l'issue du débat.
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