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La Commission européenne a décidé, le 22 décembre, d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de huit Etats membres pour non transposition de la législation de l'Union européenne.

En juillet 2004, le déficit moyen de transposition des directives en droit national s'élevait pour l'ensemble de l'UE à 2,2%, alors que l'objectif fixé par les chefs d'Etat et de gouvernement est de 1,5%. Un tel déficit persistant a amené la mise au point suivante du nouveau commissaire responsable du marché unique, Charlie McCreevy "Ces directives ont été approuvées par les Etats membres au sein du Conseil afin de permettre au marché unique de réaliser son énorme potentiel de création de richesse. Lorsque des Etats membres ne respectent pas leur engagement de transposer en temps utile le législation du marché unique, les citoyens et les entreprises d'Europe sont privés de certaines opportunités. La nouvelle Commission continuera de faire tout son possible pour aider les Etats membres à adopter, dans les délais qu'ils se sont eux-mêmes fixés, des dispositions législatives de transposition en droit national. Elle n'hésitera pas, dans le cas contraire, à prendre les mesures qui s'imposent, en saisissant, par exemple, à nouveau la Cour"

C'est ce que l'exécutif bruxellois vient de faire le 22 décembre en engageant quatorze procédures d'infraction à l'encontre de huit Etats membres pour non transposition de la législation européenne relative aux services financiers, à la présentation des comptes de certaines sociétés et à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ainsi la Commission va assigner la Grèce, la France et le Luxembourg devant la Cour européenne de justice pour n'avoir notifié aucune mesure nationale de transposition de la directive 2002 concernant les contrats de garantie financière ou la directive comptable de 2001 sur la juste valeur. Elle enverra en outre des "avis motivés" demandant formellement aux Pays-Bas de mettre en oeuvre la directive concernant les contrats de garantie financière et à l'Allemagne ainsi qu'au Royaume-Uni (pour Gibraltar) de transposer en droit national la directive sur la juste valeur. Les avis motivés constituent la deuxième phase de la procédure d'infraction formelle. En cas non production de réponse satisfaisante dans les deux mois la Commission peut assigner les Etats réfractaires devant la Cour.

La Commission va aussi déférer devant l'instance judidiaire européenne la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France et l'Autriche pour transposition incomplète de la directive de 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.