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Paris et Berlin ont demandé hier à la Commission européenne de présenter des propositions visant à créer des bases communes d'imposition des entreprises. L'exécutif bruxellois ne semble pas disposé à suivre l'initiative franco-allemande.

Les dix nouveaux membres de l'Union européenne appliquent des taux d'imposition sur les sociétés plus faibles que les quinze. Tant du côté allemand que français une telle situation agace. Dès avril le chancelier allemand lançait la bataille estimant que "Nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas de concurrence fiscale à sens unique....si les nouveaux états maintiennent leur faible fiscalité et font financer leurs infrastructures par l'UE, il va falloir discuter." Même son de cloche chez le ministre français de l'Economie et des Finances, Nicolas Sarkozy, qui proposait récemment que les pratiques de dumping social et fiscal soient sanctionnées par la suppression des aides européennes aux régions en difficulté.

Dans un entretien au journal allemand Welt am Sonntag, publié le dimanche 16 mai, Pascal Lamy se déclarait également favorable à une harmonisation, rejoignant ainsi le couple franco-allemand dans l'idée de la fixation de seuils maximal et minimal entre lesquels les pays pourraient librement fixer leur taux d'imposition.

Comme ils l'avaient annoncé lors du dernier sommet franco-allemand, les ministres français et allemand des Finances, Nicolas Sarkozy et Hans Eichel, ont lancé hier une initiative commune, ouverte aux autres membres de l'Union européenne, sous la forme d'un courrier adressé à la Commission européenne, lui demandant de "présenter aussi rapidement que possible des propositions concrètes visant à créer des bases communes d'imposition des entreprises et définissant si possible des taux minimum." Une certaine harmonisation fiscale permettrait de lutter contre le dumping fiscal dans certains pays de l'Est de l'Europe et d'éviter ainsi des délocalisations. Au contraire, pour les pays visés, l'absence d'harmonisation des taux d'imposition entre dans le cadre d'une concurrence nécessaire entre les Etats membres.

Contrairement à son collègue Pascal Lamy, le commissaire aux Entreprises, Erkki Liikanen, s'est montré plus que réservé sur le projet franco-allemand rappelant que la Commission n'a fait aucune proposition en la matière et soulignant que l'harmonisation des assiettes d'imposition sur les sociétés pourrait, certes, voir le jour "mais avec des taux qui, eux continueront à varier selon les pays." Pour le commissaire aux Entreprises ces taux traduisent "les niveaux des services publics et leur efficacité qui, eux aussi, peuvent varier."