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Mercredi 24 Décembre 2003
Fiscalité : Bruxelles veut modifier le lieu d'imposition de la TVA sur les services
[Fenêtre sur l'Europe]
La Commission européenne a proposé hier la modification du lieu d'imposition de la TVA sur les services. Celle-ci, selon les souhaits de Bruxelles, devrait être payée, à l'avenir, à l'endroit où les services sont effectivement consommés alors qu'actuellement la règle générale est que ce soit le pays où le prestataire de services a établi le siège de son activité qui soit le lieu de l'imposition.
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