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Bruxelles vient d'avertir la France qu'elle allait l'attaquer devant la Cour de justice européenne pour n'avoir pas respecté le droit communautaire sur les services postaux. Paris n'a pas non plus transposé dans les délais impartis la directive sur libre établissement des avocats. Déjà condamnée sur le sujet la France pourrait se voir imposer une astreinte financière.

La Commission européenne a ouvert, le 17 décembre dernier, une série de procédures contre la France. Sur le sujet sensible de la libéralisation des services postaux, Bruxelles reproche à Paris de n'avoir pas pris les dispositions nécessaires pour ouvrir à la concurrence l'acheminement des lettres de plus de 100 grammmes ou celles dont le tarif est trois fois supérieur à celui d'une lettre standard. La deuxième directive sur les services postaux adoptée en 2002 aurait due être transposée en droit national avant le 31 décembre 2003.

Même "topo" pour la directive concernant le libre établissement des avocats dans un autre Etat membre que celui où la qualification a été acquise. Cette directive adoptée en 1998 n'a pas non plus été transposée dans le droit français dans le délai imparti, soit le 14 mars 2000. Déjà condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 26 septembre 2002, la France risque maintenant de se voir imposer bientôt une astreinte financière par jour de retard dans l'application de la législation européenne. La transposition de la directive visée devrait cependant se faire dans le courant du premier semestre 2004. Elle est en effet prévue dans le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques adopté en première lecture au Sénat le 3 avril 2003. Ce projet sera discuté en première lecture devant l'Assemblée nationale courant janvier.