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La France n’a toujours pas transposé dans le droit national la directive européenne qui permet à tout avocat de s’installer librement dans l’UE et d’y pratiquer sa profession dès lors qu’il est inscrit au barreau d’un Etat membre.
La Commission européenne a envoyé hier 7 avril une lettre de mise en demeure aux autorités françaises afin qu’elles mettent la législation nationale en conformité avec la directive. Bruxelles brandit la menace d’une astreinte : selon elle, le refus de reconnaître les diplômes européens constitue une violation du droit de circuler et de s’établir librement dans les Quinze. En 2002, Paris avait déjà fait l’objet d’une condamnation de la Cour européenne de justice pour non transposition de cette directive.